DROIT DES SOCIETES

Entrepreneur individuel : protection du patrimoine, fin de l’EIRL et obligations

Artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur : si vous exercez en nom propre, vous êtes entrepreneur individuel (EI). Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, ce statut unique protège automatiquement votre patrimoine personnel. Voici ce qui a changé et ce qu’il faut savoir aujourd’hui. Qu’est-ce que le

Entrepreneur individuel : protection du patrimoine, fin de l’EIRL et obligations Lire la suite »

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière, ou SCI, et surtout comment l’optimiser !

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière, ou SCI, et surtout comment l’optimiser ! Dans cet article je vais aborder 3 points. 1. Qu’est-ce qu’une SCI ? 2. A quoi peut servir la constitution d’une SCI, en dehors de la gestion évidente des biens immobiliers ? 3. Le recours à l’avocat dans la constitution et le suivi de la

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière, ou SCI, et surtout comment l’optimiser ! Lire la suite »

Autoentrepreneur, une nouvelle contrainte légale entrera en vigueur le 15 mai 2022 !

Suite à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’EIRL a été supprimée au profit désormais d’un statut unique d’entrepreneur individuel. C’est ainsi que le 28 avril dernier, un décret est venu préciser une nouvelle obligation qui incombera à l’autoentrepreneur à compter du 15 mai 2022. A l’instar

Autoentrepreneur, une nouvelle contrainte légale entrera en vigueur le 15 mai 2022 ! Lire la suite »

Réduction d’impôts – Fiscalité immobilière et loi Pinel : la déduction fiscale est maintenue jusqu’en 2024 par un décret du 17 mars 2022 !

Mise à jour (novembre 2026) : cet article date de mars 2022. Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024 et ne permet plus de nouveaux investissements. Pour une question de fiscalité immobilière ou de SCI, consultez la page Avocat en droit immobilier à Bourgoin-Jallieu. Réduction d’impôts – Fiscalité immobilière et loi Pinel :

Réduction d’impôts – Fiscalité immobilière et loi Pinel : la déduction fiscale est maintenue jusqu’en 2024 par un décret du 17 mars 2022 ! Lire la suite »

Suppression de l’EIRL au profit d’un statut désormais unique d’entrepreneur individuel, suite à la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Suppression de l’EIRL au profit d’un statut désormais unique d’entrepreneur individuel, suite à la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Suppression de l’EIRL au profit d’un statut désormais unique d’entrepreneur individuel, suite à la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante Lire la suite »