Avocat en droit pénal à Bourgoin-Jallieu

Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, assiste les personnes mises en cause et les victimes à chaque étape de la procédure pénale, de l’enquête jusqu’à l’audience et à l’exécution de la peine. Il plaide devant le tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu et devant les juridictions pénales de toute la France.

Garde à vue et audition libre

La garde à vue est souvent la première étape d’une affaire pénale, et ce qui s’y dit pèse sur toute la suite. L’assistance d’un avocat dès la première heure permet de connaître vos droits et de décider, avec lui, de la conduite à tenir lors des auditions. Le cabinet intervient en urgence dans les commissariats et gendarmeries du Nord-Isère, y compris lors d’une audition libre.

Pour le détail de vos droits : Avocat garde à vue à Bourgoin-Jallieu.

Comparution immédiate : comment se défendre ?

La comparution immédiate permet de juger une personne le jour même de la fin de sa garde à vue. Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense. L’avocat examine la régularité de la procédure, rassemble les garanties de représentation (emploi, logement, famille) et plaide sur la culpabilité et sur la peine.

Qu’est-ce que la CRPC (plaider-coupable) ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits. L’assistance d’un avocat y est obligatoire. Avant d’accepter, il faut vérifier que la proposition est adaptée et mesurer ses conséquences, notamment sur le casier judiciaire et le permis de conduire.

Audience devant le tribunal correctionnel

Une convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police laisse en général plusieurs semaines pour préparer sa défense. L’avocat consulte le dossier, vérifie la régularité de la procédure et soulève les nullités éventuelles avant toute défense au fond. Il prépare ensuite la plaidoirie sur les faits et sur la peine, en réunissant les éléments sur votre situation personnelle et professionnelle : emploi, famille, soins, indemnisation de la victime. Ces éléments influencent directement la peine prononcée et la possibilité de l’aménager.

Instruction judiciaire et détention provisoire

Dans les affaires complexes, un juge d’instruction mène l’enquête. L’avocat vous assiste lors des interrogatoires, a accès au dossier, demande des actes (auditions, expertises, confrontations) et peut contester les actes irréguliers. En cas de détention provisoire décidée par le juge des libertés et de la détention, il présente des demandes de mise en liberté ou de placement sous contrôle judiciaire.

Victimes d’une infraction

Vous pouvez porter plainte, vous constituer partie civile et demander la réparation de votre préjudice devant le tribunal. L’avocat chiffre ce préjudice et le défend à l’audience.

Pour aller plus loin : Victime : plainte, partie civile et indemnisation.

Aménagement des peines

Une peine d’emprisonnement peut, sous conditions, être exécutée sous une autre forme : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur. L’avocat présente la demande au tribunal ou au juge de l’application des peines.

Intervention en urgence

En matière pénale, les délais sont courts. Le cabinet est joignable 24 h/24, 7 jours sur 7, week-end compris. Si la ligne est occupée, laissez un message avec vos coordonnées et le lieu de la garde à vue. L’aide juridictionnelle est acceptée au cas par cas.

Questions fréquentes

L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?

En principe non, sauf exceptions comme la CRPC. Il est toutefois vivement conseillé : seul un professionnel peut vérifier la régularité de la procédure, soulever les nullités et plaider sur la peine.

Peut-on refuser d’être jugé en comparution immédiate ?

Oui. Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense. L’affaire est alors renvoyée à une audience ultérieure, et le tribunal décide si la personne reste libre, est placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire d’ici là.

Quel est le délai pour faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel ?

Le délai d’appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement (article 498 du Code de procédure pénale). Si vous n’étiez ni présent ni représenté, il court en principe à compter de la signification du jugement. Passé ce délai, la décision devient définitive.

Je suis victime : combien de temps ai-je pour porter plainte ?

Le délai de prescription de l’action publique est en principe de 6 ans pour un délit et de 20 ans pour un crime, à compter des faits, avec des règles particulières pour les infractions commises sur des mineurs. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.

Une condamnation figure-t-elle forcément sur mon casier judiciaire ?

Toute condamnation est inscrite au bulletin n° 1, consultable par les seules autorités judiciaires. Il est possible de demander au tribunal, lors du jugement ou plus tard, la non-inscription au bulletin n° 2, celui que peuvent consulter certains employeurs et administrations (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires au temps passé ou au forfait. Consultez aussi la page Contact, rendez-vous et honoraires.