Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, conseille et défend les commerçants, artisans, professions libérales et sociétés dans leurs litiges avec leurs clients, fournisseurs et partenaires.
Recouvrer une facture impayée
Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou action au fond : la procédure dépend du montant et de l’existence d’une contestation sérieuse. Le cabinet choisit la voie la plus rapide et la moins coûteuse, et peut demander des mesures conservatoires.
Bail commercial
Renouvellement, révision du loyer, congé, cession du bail, clause résolutoire, indemnité d’éviction : le statut des baux commerciaux est technique et les délais sont stricts. Le cabinet intervient pour les bailleurs comme pour les locataires.
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Le Code de commerce sanctionne la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. La victime peut obtenir réparation du préjudice causé par l’insuffisance du préavis.
Agents commerciaux
À la fin du contrat, l’agent commercial a en principe droit à une indemnité de cessation de contrat, sauf faute grave ou exceptions prévues par la loi. Il doit notifier sa demande dans l’année qui suit la fin du contrat.
Concurrence déloyale
Dénigrement, confusion, parasitisme, débauchage désorganisateur : le cabinet engage les actions en cessation et en réparation.
Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires au temps passé ou au forfait. Consultez aussi la page Contact, rendez-vous et honoraires.