Réduction d’impôts – Fiscalité immobilière et loi Pinel : la déduction fiscale est maintenue jusqu’en 2024 par un décret du 17 mars 2022 !
Dans cet article, je vais vous parler de trois points :
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
A quoi peut servir cette loi ?
Qui peut en bénéficier ?
Vous souhaitez investir dans le neuf, j’ai une bonne nouvelle pour vous : le dispositif de défiscalisation Pinel est reconduit jusqu’en 2024. Recourir à ce dispositif vous procurera vraisemblablement des gains, mais ces derniers seront moins importants que ceux réalisés sous l’empire des lois Pinel antérieures à ce décret.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Il s’agit d’un dispositif légal que le législateur a mis en place, pour inciter le contribuable à investir dans l’immobilier neuf. On parle ainsi de défiscalisation.
L’un des premiers avantages de la loi Pinel est certainement sa réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% qui est proportionnelle au nombre d’années durant lesquelles vous vous engagez à louer votre bien, 6, 9 ou 12 ans.
Pour faire simple, rappelons que la loi est officiellement passée en vigueur le 1er janvier 2015 (avec effet rétroactif). Elle a été reconduite une première fois jusqu’au 31 décembre 2022. Avec ce décret du 17 mars, qui est entré en vigueur le 19 mars 2022, la loi entend la prolonger jusqu’en 2024.
Petit bémol tout de même, il convient de préciser que le taux de réduction d’impôt a été modifié. En effet, investir en Loi Pinel en 2023 et 2024 vous procurera moins d’avantages fiscaux qu’un investissement réalisé en 2022.
Par exemple, pour un engagement pris pour une durée de 6 ans, dans le cadre d’un investissement réalisé avant le 31 décembre 2022 en métropole, le taux Pinel est de 12%.
Dans les mêmes conditions (c’est-à-dire 6 ans de détention), mais cette fois-ci en 2023 le taux Pinel en métropole descend à 10.5%.
En 2024, pour la même durée de détention (6ans), le taux en métropole tombe à 9 %. Un taux certes inférieur aux années précédentes, mais un taux qui reste quand même intéressant puisqu’il est question de déduction fiscale non négligeable.
En prenant une durée de détention de 9 ans, le taux en métropole est de 18% (si l’investissement est réalisé avant le 31 décembre 2022), 15% sur l’année 2023 et 12% en 2024.
Rappelons également que ce dispositif est fait pour un investissement limité à 300 000€ par an, avec des possibilités de gains économisés pouvant aller jusqu’à 63 000€ !
A quoi peut servir cette loi ?
Diverses stratégies peuvent être retenues. La loi Pinel peut permettre de :
- Réduire l’impôt sur le revenu (avec des réductions d’impôt de 12, 18 ou 21% proportionnelle au nombre d’années de détention du bien c’est-à-dire 6, 9 ou 12 ans)
- Devenir propriétaire sans apport (dans ce cas l’achat est remboursé par les loyers versés chaque mois ainsi que par l’avantage fiscal). En effet, il faut rappeler que cette loi s’adresse à tous les Français voulant investir dans un logement neuf, même sans apport.
- Louer à sa famille (c’est-à-dire soit à vos parents ou vos enfants).
- Préparer sa retraite (en se constituant un patrimoine et en prévoyant une rentrée d’argent mensuelle via les loyers).
Qui peut en bénéficier ?
A priori tout le monde peut en bénéficier (en France métropolitaine et Outre-mer), et cela à titre personnel, ou par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que selon vos objectifs poursuivis, les conditions à remplir sont nombreuses et bien souvent assez techniques (exemples : respect de la zone de son logement neuf, respect de certains plafonds de loyer, respect de certains aspects concernant le logement en
lui-même notamment certains niveaux de qualité …).
Si vous souhaitez avancer par vous-même, je vous laisse découvrir les textes, il s’agit essentiellement du Décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine, de l’article 168 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021.
Si vous souhaitez être aidé dans cette lourde et complexe tâche, je vous propose de vous accompagner dans votre projet partout en France, afin de vous sécuriser sur les aspects légaux de ce dispositif.
Restant à votre disposition,
Maître BEN AYDI Hamou
Avocat à Lyon
Docteur en Droit
06 52 65 95 80
benaydiavocat.fr