Victime d’une fraude à la carte bancaire, d’un virement frauduleux ou d’un faux conseiller ? Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs démarches pour obtenir le remboursement des sommes détournées.
Ma banque doit-elle me rembourser ?
Pour une opération de paiement que vous n’avez pas autorisée, le Code monétaire et financier impose en principe à la banque de rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. La banque ne peut refuser que si elle démontre une fraude de votre part ou une négligence grave dans la conservation de vos données de sécurité. C’est à elle d’en apporter la preuve.
Dans quel délai contester ?
Signalez l’opération à votre banque sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit. Faites opposition, déposez plainte et conservez toutes les preuves : SMS, appels, courriels, relevés.
Fraude au faux conseiller et virements frauduleux
Dans l’escroquerie au faux conseiller, le fraudeur se fait passer pour la banque et pousse la victime à valider des opérations. Les banques invoquent souvent la négligence grave du client. Les tribunaux apprécient au cas par cas, en tenant compte du procédé utilisé et des dispositifs de sécurité mis en place par la banque. Une analyse précise du dossier est donc déterminante.
Comment le cabinet intervient
- Analyse des opérations contestées et des échanges avec la banque
- Réclamation écrite et mise en demeure de la banque
- Saisine du médiateur bancaire ou du tribunal
- Accompagnement de la plainte pénale
Pour aller plus loin, lisez l’article La fraude aux coordonnées bancaires : comment cela arrive et quelles solutions.
Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires au temps passé ou au forfait. Consultez aussi la page Contact, rendez-vous et honoraires.