Informations et Actualités Juridiques
Artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur : si vous exercez en nom propre, vous êtes entrepreneur individuel (EI). Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, ce statut unique protège automatiquement votre patrimoine personnel. Voici ce qui a changé et ce qu’il faut
Cet article examine le piège de cette fraude et propose des mesures pour éviter d’en être victime. Si vous en êtes victime, l’article propose dans ce cas certaines solutions possibles « pour tenter » de récupérer vos fonds. Deux points seront abordés, le contexte qui amène à ce type de fraude (1)
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière, ou SCI, et surtout comment l’optimiser ! Dans cet article je vais aborder 3 points. 1. Qu’est-ce qu’une SCI ? 2. A quoi peut servir la constitution d’une SCI, en dehors de la gestion évidente des biens immobiliers ? 3. Le recours à l’avocat dans la constitution
Mise à jour (novembre 2026) : cet article date de mai 2022 et porte sur des mesures liées à la crise sanitaire, aujourd’hui terminées. Pour un litige de bail commercial ou de loyers impayés, consultez la page Avocat en droit des affaires à Bourgoin-Jallieu. Loyers covid et bail commercial : locataires,
Suite à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’EIRL a été supprimée au profit désormais d’un statut unique d’entrepreneur individuel. C’est ainsi que le 28 avril dernier, un décret est venu préciser une nouvelle obligation qui incombera à l’autoentrepreneur à compter du
Mise à jour (novembre 2026) : cet article date de mars 2022. Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024 et ne permet plus de nouveaux investissements. Pour une question de fiscalité immobilière ou de SCI, consultez la page Avocat en droit immobilier à Bourgoin-Jallieu. Réduction d’impôts –
Suppression de l’EIRL au profit d’un statut désormais unique d’entrepreneur individuel, suite à la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
