Cet article examine le piège de cette fraude et propose des mesures pour éviter d’en être victime. Si vous en êtes victime, l’article propose dans ce cas certaines solutions possibles « pour tenter » de récupérer vos fonds.
Deux points seront abordés, le contexte qui amène à ce type de fraude (1) et les solutions possibles que la banque et loi mettent à votre disposition (2).
1.CONTEXTE DE LA FRAUDE
La fraude aux coordonnées bancaires constitue un délit qui suscite une préoccupation croissante tant pour les entreprises que pour les particuliers. Les escrocs utilisent des tactiques sophistiquées pour tromper leurs victimes et les inciter à effectuer des virements vers de faux comptes bancaires.
Dans cette forme de fraude, les escrocs se font passer pour des bailleurs, des fournisseurs ou d’autres créanciers légitimes. Ils communiquent avec les victimes par courrier électronique, et parfois par courrier postal, en utilisant des caractéristiques de messagerie très similaires à celles de l’interlocuteur habituel de la victime.
Le but de leur communication est de vous amener à procéder à un règlement, règlement qui interviendra très souvent par le biais d’un RIB (ou autres coordonnées bancaires) mis à votre disposition. Vous l’aurez compris, ici se trouve la fraude, puisqu’au lieu de fournir le vrai RIB de la banque, ils vous fournissent de fausses coordonnées bancaires en vous invitant à les l’utiliser pour le ou les règlements demandés.
En général, une des particularités de cette fraude est que, une fois qu’un ordre de virement a été exécuté, il ne peut pas en principe être annulé, ce qui signifie que la somme transférée ne peut pas être facilement restituée par un simple virement en sens inverse. Cela expose en conséquence les victimes à des pertes financières significatives.
2.LES SOLUTIONS POSSIBLES
2.1. Solutions préventives : faire preuve de bon sens et de vigilance
Pour éviter d’être victime de cette fraude, la vigilance est essentielle.
Qu’il s’agisse de mail ou de courrier postal, lorsque le faudeur vous demandant le paiement d’un montant, ne réagissez pas immédiatement. Prenez le temps qu’il faudra pour vérifier l’authenticité de la demande.
En outre, ne répondez pas directement au courriel ou à la communication reçue par voie postale. Recherchez vous-même les coordonnées de contact de la personne ou de l’organisme en question et vérifiez l’authenticité de la demande par un canal indépendant. Contactez par vos propres moyens la personne ou l’organisme à travers les coordonnées que vous utilisez normalement et confirmez le changement de coordonnées avant d’effectuer tout paiement.
2.2. Solutions curatives
-Contacter votre banque dans les meilleurs délais pour faire opposition. En effet, pour être remboursé, vous devez signaler la fraude à votre banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est de 70 jours si l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier).
-Porter plainte auprès des autorités (types police ou gendarmerie), cette étape n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, mais certaines banques en font un préalable nécessaire.
– contacter le Médiateur de la banque : si jamais vous avez une réponse défavorable de la banque, ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur qui doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après notification de la recevabilité de votre recours.
Si le médiateur ne vous donne pas une solution favorable, sachez que sa décision est purement consultative. Vous avez en conséquence comme solution ultime de vous tourner vers la justice pour tenter d’obtenir gain de cause. Un avocat vous sera alors utile à ce stade.
Cependant, les tribunaux, en matière de fraude aux coordonnées bancaires, étant souvent sévères, vis-à-vis des particuliers quand bien même ils sont victimes, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat dès connaissance de la fraude et cela avant même de contacter la banque, de porter plainte ou de contacter le médiateur de la banque.
En effet, même si la loi impose aux banques le respect d’une obligation légale de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties (article L 133-18 du code monétaire et financier), il faut souligner que les banques ont tendance à vouloir se dédouaner de cette obligation en cherchant, selon le cas qui se présente à elles, les éventuelles négligences de leurs clients.
Recourir à un avocat bien en amont permettrait par conséquent de vous aiguiller au mieux de vos droits, outre le fait qu’il pourrait à votre demande se charger des procédures ci-dessus citées. Au regard des décisions judiciaires actuelles, il reste capital de présenter votre dossier d’une manière optimale qui permettra d’augmenter vos chances d’être entendu en justice.
Pour plus d’informations, je me tiens à votre disposition.
Maître BEN AYDI Hamou
Avocat à Lyon
Docteur en Droit, Droit bancaire, Droit des sociétés, Droit des affaires
Droit de l’immobilier, Droit de la consommation
06.52.65.95.80