Une garde à vue se déroule en quelques heures et conditionne souvent toute la suite de la procédure. Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, intervient en urgence dans les commissariats et gendarmeries du Nord-Isère pour assister la personne gardée à vue dès le début de la mesure.
Combien de temps dure une garde à vue ?
La garde à vue dure en principe 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sur autorisation écrite du procureur de la République, si l’infraction reprochée est punie d’au moins un an d’emprisonnement (article 63 du Code de procédure pénale). Pour certaines infractions graves, comme la criminalité organisée ou le terrorisme, des régimes dérogatoires permettent une durée plus longue.
Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
Dès le placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier à la personne ses droits (article 63-1 du Code de procédure pénale) :
- être informée de l’infraction reprochée, de sa date et de son lieu présumés ;
- faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire ;
- faire prévenir un proche et, le cas échéant, son employeur ;
- être examinée par un médecin ;
- être assistée d’un interprète si elle ne comprend pas le français ;
- être assistée par un avocat, choisi ou commis d’office.
Que fait l’avocat pendant la garde à vue ?
L’avocat s’entretient avec la personne de façon confidentielle pendant 30 minutes, au début de la mesure puis à chaque prolongation. Il consulte certaines pièces de la procédure, comme le procès-verbal de notification des droits et le certificat médical.
Il assiste ensuite aux auditions et aux confrontations. Il peut poser des questions à la fin de chaque audition et présenter des observations écrites, versées au dossier. Son rôle est aussi de vérifier la régularité de la mesure : un manquement peut entraîner la nullité de certains actes.
Un proche peut-il contacter l’avocat ?
Oui. Un membre de la famille peut appeler le cabinet et demander que Me Ben Aydi soit désigné. La personne gardée à vue doit ensuite confirmer ce choix auprès des enquêteurs. Indiquez si possible le service et la ville où se déroule la garde à vue.
Que se passe-t-il à l’issue de la garde à vue ?
Selon les éléments de l’enquête, le procureur de la République peut décider :
- une remise en liberté sans poursuite immédiate, l’enquête pouvant se poursuivre ;
- un classement sans suite ou une alternative aux poursuites (avertissement pénal probatoire, composition pénale, médiation pénale) ;
- une convocation devant le tribunal correctionnel ou une procédure de plaider-coupable (CRPC) ;
- un déferrement, pouvant conduire à une comparution immédiate ou à l’ouverture d’une information judiciaire.
L’avocat qui a assisté la personne pendant la garde à vue connaît déjà le dossier : il peut préparer immédiatement la suite.
Questions fréquentes
Faut-il répondre aux questions des enquêteurs ?
La personne gardée à vue a le droit de se taire, et ce choix ne peut pas lui être reproché. Il est conseillé d’en décider après l’entretien avec l’avocat, en fonction des éléments du dossier.
L’avocat commis d’office est-il payant en garde à vue ?
Non. L’intervention de l’avocat commis d’office en garde à vue est prise en charge par l’État, quels que soient les revenus. Si vous choisissez votre avocat, ses honoraires sont fixés par une convention d’honoraires.
Les enquêteurs peuvent-ils fouiller mon téléphone ?
L’exploitation d’un téléphone saisi obéit à des règles précises, contrôlées par le procureur ou un juge selon les cas. L’avocat vérifie que ces règles ont été respectées.
Combien de temps après la garde à vue peut-on être jugé ?
Cela dépend de la procédure choisie : une comparution immédiate peut avoir lieu le jour même ou dans les jours suivants, une convocation devant le tribunal correctionnel intervient en général plusieurs semaines ou mois plus tard.
Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires fixés par convention, aide juridictionnelle acceptée au cas par cas. Voir aussi : Avocat en droit pénal à Bourgoin-Jallieu et Contact, rendez-vous et honoraires.
