Être victime d’une agression, d’un vol, d’une escroquerie ou d’un accident causé par une infraction ouvre des droits précis : être informé de la procédure, participer au procès et obtenir la réparation de ses préjudices. Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, accompagne les victimes de la plainte jusqu’à l’indemnisation.
Comment porter plainte ?
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, qui ne peuvent pas refuser de l’enregistrer, ou adressée par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Pour un délit, elle doit être déposée dans les 6 ans suivant les faits, pour un crime dans les 20 ans, sous réserve de règles particulières, notamment pour les victimes mineures.
Si la plainte est classée sans suite, ou reste sans réponse pendant trois mois pour un délit, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale).
Se constituer partie civile au procès
La constitution de partie civile permet à la victime de participer au procès, d’accéder au dossier par l’intermédiaire de son avocat et de demander des dommages et intérêts. Elle peut se faire dès l’enquête, devant le juge d’instruction, ou à l’audience jusqu’aux réquisitions du procureur (article 421 du Code de procédure pénale). Il est aussi possible de se constituer par écrit avant l’audience.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’avocat chiffre l’ensemble des préjudices, avec les justificatifs nécessaires :
- le préjudice matériel : frais, biens détruits ou volés, pertes de revenus ;
- le préjudice corporel : soins, incapacité, souffrances endurées, préjudice esthétique, souvent évalués par une expertise médicale ;
- le préjudice moral, y compris pour les proches de la victime.
Si l’auteur ne paie pas : CIVI et SARVI
Pour les atteintes les plus graves à la personne, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui siège auprès du tribunal judiciaire, en principe dans les 3 ans suivant les faits ou dans l’année suivant la décision pénale définitive (article 706-5 du Code de procédure pénale). Dans les autres cas, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut, sous conditions, avancer tout ou partie des sommes allouées.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour se constituer partie civile ?
Ce n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais c’est vivement conseillé : l’avocat accède au dossier, évalue précisément les préjudices et plaide la demande d’indemnisation.
La victime peut-elle bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Oui, sous conditions de ressources. Pour les crimes les plus graves contre les personnes, la loi prévoit l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Que faire si la plainte est classée sans suite ?
La victime peut former un recours auprès du procureur général, citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Combien de temps dure la procédure ?
Elle varie de quelques semaines pour une comparution immédiate à plusieurs années pour une information judiciaire. L’avocat informe la victime à chaque étape.
Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires fixés par convention, aide juridictionnelle acceptée au cas par cas. Voir aussi : Avocat en droit pénal à Bourgoin-Jallieu et Contact, rendez-vous et honoraires.
