Entrepreneur individuel : protection du patrimoine, fin de l’EIRL et obligations

Artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur : si vous exercez en nom propre, vous êtes entrepreneur individuel (EI). Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, ce statut unique protège automatiquement votre patrimoine personnel. Voici ce qui a changé et ce qu’il faut savoir aujourd’hui.

Qu’est-ce que le statut unique d’entrepreneur individuel ?

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, dispose de plein droit de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel, composé des biens utiles à son activité, et un patrimoine personnel (article L. 526-22 du Code de commerce). Aucune démarche ni déclaration n’est nécessaire.

En pratique, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que votre patrimoine professionnel, et vos créanciers personnels que votre patrimoine personnel. Votre résidence principale est en outre insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels.

Les limites de la protection

  • La renonciation : un créancier, souvent la banque, peut vous demander de renoncer à la protection pour un engagement précis. Cette renonciation doit être écrite et ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de 7 jours francs (article L. 526-25 du Code de commerce).
  • Les cautions personnelles : si vous vous portez caution de vos dettes professionnelles, votre patrimoine personnel redevient engagé à hauteur de cette caution.
  • La fraude et les manquements graves : en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à vos obligations fiscales et sociales, l’administration fiscale et l’URSSAF peuvent poursuivre vos biens personnels.

Quelles obligations depuis le 15 mai 2022 ?

  • Faire figurer votre nom suivi ou précédé de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur vos factures, devis, documents commerciaux et sur l’intitulé de votre compte bancaire professionnel.
  • Utiliser un compte bancaire dédié à votre activité. Pour les micro-entrepreneurs, il devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
  • Accomplir vos formalités (création, modification, cessation) sur le guichet unique de l’INPI, seul point d’entrée depuis 2023.

Que devient l’EIRL ?

Il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Les EIRL existantes continuent de fonctionner jusqu’à la cessation de l’activité. Le statut unique offre désormais, sans formalité, la protection que l’EIRL obligeait à organiser par une déclaration d’affectation.

Peut-on opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Oui. L’entrepreneur individuel qui relève d’un régime réel d’imposition peut opter pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL et être ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette option n’est pas ouverte au micro-entrepreneur tant qu’il reste sous le régime micro. Le cabinet vous aide à mesurer l’intérêt de cette option.

Passer de l’entreprise individuelle à une société

La loi permet de transmettre l’ensemble du patrimoine professionnel à une société, en une seule opération, sans liquidation préalable (article L. 526-27 du Code de commerce). C’est souvent l’étape suivante lorsque l’activité se développe ou qu’un associé vous rejoint.

Comment le cabinet peut vous aider

Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, conseille les entrepreneurs individuels sur la protection de leur patrimoine, la renonciation demandée par une banque, les litiges avec leurs créanciers et le passage en société. Voir aussi la page Avocat en droit des sociétés à Bourgoin-Jallieu. Cabinet : 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu — 06 52 65 95 80.