Création de SCI à Bourgoin-Jallieu : statuts, fiscalité et transmission

La société civile immobilière (SCI) permet de détenir et gérer un ou plusieurs biens à plusieurs, de préparer la transmission d’un patrimoine ou de séparer l’immobilier professionnel de l’activité. Encore faut-il des statuts adaptés à votre projet. Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, conseille les familles et les entrepreneurs dans la création de leur SCI.

À quoi sert une SCI ?

  • acheter un bien à plusieurs en évitant les blocages de l’indivision ;
  • organiser la transmission progressive d’un patrimoine immobilier par des donations de parts ;
  • détenir les murs d’une activité professionnelle et les louer à sa propre société ;
  • protéger un conjoint ou un partenaire par des clauses adaptées.

Les règles de base

Une SCI suppose au moins deux associés (article 1832 du Code civil). Le capital est librement fixé et peut être constitué d’apports en argent ou en nature, par exemple un bien immobilier, dont l’apport se fait alors par acte notarié. Son objet doit rester civil : une activité habituelle d’achat-revente ou certaines locations meublées peuvent entraîner une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital, après poursuite préalable et vaine de la société (articles 1857 et 1858 du Code civil).

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Par défaut, la SCI relève de l’impôt sur le revenu : chaque associé déclare sa quote-part des revenus fonciers. L’option pour l’impôt sur les sociétés permet d’amortir le bien, mais modifie fortement la fiscalité des plus-values en cas de revente. Ce choix est en principe irrévocable : le cabinet vous aide à comparer les deux options avant la création.

Des statuts sur mesure

Les statuts types téléchargés en ligne prévoient rarement les situations à risque. L’avocat rédige notamment :

  • les pouvoirs du gérant et les décisions réservées aux associés ;
  • la clause d’agrément, qui contrôle l’entrée de nouveaux associés ;
  • les règles en cas de décès, de divorce ou de démembrement des parts ;
  • les modalités de sortie d’un associé et de valorisation de ses parts.

Les formalités

Après la signature des statuts et le dépôt du capital, une annonce légale est publiée et la demande d’immatriculation est déposée sur le guichet unique de l’INPI. Les bénéficiaires effectifs sont déclarés lors de cette démarche. Voir aussi notre article Qu’est-ce qu’une SCI et comment l’optimiser.

Questions fréquentes

Peut-on créer une SCI seul ?

Non : la SCI suppose au moins deux associés, par exemple deux époux, un parent et un enfant ou deux partenaires.

Quel capital minimum pour une SCI ?

Aucun minimum n’est imposé. Le capital peut être symbolique ou correspondre à la valeur du bien apporté.

Une SCI permet-elle de réduire les droits de succession ?

Elle facilite la transmission par des donations de parts échelonnées dans le temps, qui bénéficient des abattements renouvelables. L’économie dépend de chaque situation : le cabinet l’étudie avec vous.

Peut-on louer en meublé avec une SCI ?

Une location meublée habituelle est en principe une activité commerciale, qui expose la SCI à l’impôt sur les sociétés. Ce point doit être anticipé dès la rédaction de l’objet social.

Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires fixés par convention, aide juridictionnelle acceptée au cas par cas. Voir aussi : Avocat en droit des sociétés à Bourgoin-Jallieu et Contact, rendez-vous et honoraires.