Faux conseiller bancaire et virement frauduleux : obtenir le remboursement de sa banque

Un appel qui semble venir de votre banque, un SMS d’alerte, une demande de « sécuriser » votre compte : la fraude au faux conseiller vide chaque année de nombreux comptes. Beaucoup de banques refusent ensuite le remboursement en invoquant la « négligence grave » du client. Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, accompagne les victimes pour obtenir le remboursement des sommes détournées.

Les premiers réflexes

Agissez le jour même :

  • faites opposition à votre carte et bloquez l’accès en ligne ;
  • signalez les opérations à votre banque par écrit (lettre recommandée ou messagerie sécurisée) en demandant leur remboursement ;
  • déposez plainte et conservez le récépissé ;
  • gardez toutes les preuves : SMS, journaux d’appels, captures d’écran, e-mails.

Opération autorisée ou non autorisée ?

Le Code monétaire et financier distingue l’opération non autorisée, que vous n’avez pas consentie, et l’opération autorisée. Pour une opération non autorisée, la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement (article L. 133-18), sauf soupçon de fraude de votre part.

Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit (article L. 133-24). Lorsque l’escroc vous a manipulé pour valider une opération, la qualification de l’opération est souvent au cœur du litige : c’est un point que l’avocat analyse en priorité.

La « négligence grave » invoquée par la banque

La banque ne peut refuser le remboursement qu’en prouvant une négligence grave du client (article L. 133-23). La simple utilisation des données de sécurité ne suffit pas à l’établir. En octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que le client trompé par un escroc utilisant le numéro de téléphone de sa banque ne commet pas, en principe, de négligence grave. Chaque dossier dépend toutefois des circonstances précises de la fraude.

Virement vers un faux RIB

Si vous avez vous-même payé une fausse facture après modification frauduleuse du RIB d’un fournisseur, le régime est différent : l’opération est en principe autorisée. Il faut demander sans délai le rappel des fonds, porter plainte et examiner la responsabilité des établissements concernés. Depuis octobre 2025, les banques de la zone euro doivent proposer la vérification du nom du bénéficiaire avant chaque virement. Voir aussi notre article sur la fraude aux coordonnées bancaires.

Comment le cabinet intervient

Après analyse des pièces, le cabinet adresse une mise en demeure motivée à la banque, saisit si nécessaire le médiateur bancaire, puis engage une action devant le tribunal judiciaire si le refus persiste.

Questions fréquentes

Ma banque dit que j’ai validé l’opération : est-ce un refus définitif ?

Non. La validation par le client n’empêche pas toujours le remboursement : il faut examiner si l’opération était réellement consentie et si la banque prouve une négligence grave.

Quel est le délai pour réclamer ?

Le signalement doit être fait sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit. Plus la réaction est rapide, plus les chances de récupérer les fonds sont grandes.

Le médiateur bancaire est-il obligatoire ?

Non, mais sa saisine est gratuite et peut aboutir à une solution amiable. Elle ne prive pas d’une action en justice ultérieure.

Mon assurance peut-elle prendre en charge les frais ?

Une garantie protection juridique ou une assurance « moyens de paiement » peut couvrir tout ou partie des frais ou du préjudice : vérifiez vos contrats.

Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires fixés par convention, aide juridictionnelle acceptée au cas par cas. Voir aussi : Avocat en droit bancaire à Bourgoin-Jallieu et Contact, rendez-vous et honoraires.