Fissures après des travaux, infiltrations, humidité découverte après l’achat, désordres dans une maison neuve : pour obtenir réparation, il faut d’abord établir l’origine des désordres et les responsabilités. Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, accompagne propriétaires et acquéreurs dans les expertises amiables et judiciaires.
Les premières démarches
- photographiez les désordres et faites-les constater si besoin par un commissaire de justice ;
- déclarez le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une, et à votre assurance habitation ;
- informez le constructeur ou l’artisan par lettre recommandée ;
- ne faites pas réaliser de travaux définitifs avant l’expertise, sauf mesures conservatoires urgentes.
L’assurance dommages-ouvrage
En construction, l’assurance dommages-ouvrage permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable. Après la déclaration, l’assureur doit faire connaître sa position sur la mise en jeu de la garantie dans un délai de 60 jours, puis présenter une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours (article L. 242-1 du Code des assurances).
Les garanties des constructeurs
À compter de la réception des travaux :
- la garantie de parfait achèvement (1 an) couvre tous les désordres signalés ;
- la garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables ;
- la garantie décennale (10 ans) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Après l’achat d’un bien ancien, c’est plutôt la garantie des vices cachés qui s’applique, dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Voir aussi la page Avocat en droit immobilier à Bourgoin-Jallieu.
L’expertise judiciaire
Lorsque les responsabilités sont contestées, l’avocat saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel (article 145 du Code de procédure civile). Les réunions d’expertise sont contradictoires : constructeurs, artisans et assureurs y sont convoqués. L’avocat y défend vos intérêts, formule des observations écrites et discute le chiffrage des travaux.
L’assignation en référé interrompt les délais de garantie et de prescription, ce qui est essentiel lorsque la fin de la garantie décennale approche.
Questions fréquentes
Qui paie l’expert judiciaire ?
Le demandeur avance en principe la provision fixée par le juge. À l’issue du procès, les frais d’expertise sont généralement mis à la charge de la partie responsable.
Combien de temps dure une expertise immobilière judiciaire ?
Souvent de six mois à plus d’un an, selon le nombre de parties, de réunions et la complexité technique des désordres.
Peut-on agir si le constructeur a fait faillite ?
Oui, en se tournant vers son assureur de responsabilité décennale ou vers l’assurance dommages-ouvrage, qui restent tenus.
Une expertise amiable suffit-elle ?
Elle peut permettre un accord rapide, mais si le litige se poursuit devant le tribunal, une expertise judiciaire est souvent nécessaire pour emporter la conviction du juge.
Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires fixés par convention, aide juridictionnelle acceptée au cas par cas. Voir aussi : Avocat en droit immobilier à Bourgoin-Jallieu et Contact, rendez-vous et honoraires.
