Expertise automobile et vice caché d’un véhicule : comment faire valoir vos droits

Moteur cassé quelques semaines après l’achat, kilométrage douteux, réparation mal faite par un garage : dans un litige automobile, l’expertise est la pièce centrale du dossier. Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, accompagne les acheteurs et les automobilistes, de l’expertise jusqu’au remboursement ou à l’indemnisation.

Les bons réflexes

  • ne faites pas réparer le véhicule avant l’expertise, sauf urgence : les preuves disparaîtraient ;
  • conservez l’annonce, le contrat, les factures et les échanges avec le vendeur ou le garage ;
  • déclarez le litige à votre assurance protection juridique, qui prend souvent en charge les frais d’expertise et d’avocat ;
  • agissez vite : les délais pour agir sont courts.

L’expertise amiable contradictoire

Un expert automobile indépendant examine le véhicule en présence des parties, convoquées par lettre recommandée : vendeur, garage, éventuellement leurs assureurs. Son rapport décrit les désordres, leur origine et leur coût de réparation.

Attention : selon la Cour de cassation (chambre mixte, 2012), le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une seule partie, même contradictoire. Elle doit être corroborée par d’autres éléments du dossier.

L’expertise judiciaire

Si le vendeur ou le garage conteste, l’avocat demande au juge des référés de désigner un expert judiciaire, avant tout procès (article 145 du Code de procédure civile). L’expertise judiciaire a une force probante plus importante. L’assignation en référé interrompt la prescription et le délai est suspendu pendant la mesure d’expertise (articles 2241 et 2239 du Code civil).

Quels recours selon le vendeur ?

  • Vendeur professionnel : la garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la livraison ; pour un véhicule d’occasion, le défaut est présumé exister à la livraison s’il apparaît dans les 12 mois.
  • Vendeur particulier ou professionnel : la garantie des vices cachés permet d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix, dans les 2 ans suivant la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
  • Garage réparateur : il est tenu d’une obligation de résultat pour la réparation qui lui a été confiée.

Questions fréquentes

Qui paie l’expertise automobile ?

Les frais sont avancés par celui qui la demande, souvent pris en charge par la protection juridique. En cas de procès, ils peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

J’ai acheté à un particulier : ai-je un recours ?

Oui, sur le fondement de la garantie des vices cachés, si le défaut existait avant la vente, était caché et rend le véhicule impropre à son usage.

Le contrôle technique protège-t-il le vendeur ?

Non. Un contrôle technique favorable n’exclut pas l’existence d’un vice caché, notamment sur le moteur ou la boîte de vitesses, que le contrôle ne vérifie pas.

Combien de temps dure une expertise judiciaire ?

En général plusieurs mois, selon la complexité et le nombre de réunions. L’avocat suit les opérations et adresse ses observations à l’expert.

Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires fixés par convention, aide juridictionnelle acceptée au cas par cas. Voir aussi : Avocat en droit de la consommation à Bourgoin-Jallieu et Contact, rendez-vous et honoraires.