Choisir la bonne forme de société et rédiger des statuts solides évite bien des difficultés dans la vie de l’entreprise : blocage entre associés, statut social inadapté, cession compliquée. Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, accompagne les créateurs d’entreprise du Nord-Isère, de la réflexion sur la forme jusqu’à l’immatriculation.
SAS, SARL ou entreprise individuelle ?
- SAS ou SASU : grande liberté statutaire, entrée facile de nouveaux associés ou investisseurs ; le président est assimilé salarié pour la protection sociale.
- SARL ou EURL : cadre plus encadré par la loi, adapté aux projets familiaux ; le gérant majoritaire relève du régime des indépendants.
- Entreprise individuelle : formalités réduites et patrimoine personnel protégé depuis 2022, mais pas d’associé possible.
Le choix dépend de votre projet, du nombre d’associés, de votre statut social souhaité et de la manière dont vous voulez vous rémunérer. Le cabinet vous aide à faire ce choix.
Les étapes de la création
- rédaction et signature des statuts ;
- dépôt des apports en argent sur un compte bloqué ;
- évaluation des apports en nature, par un commissaire aux apports sauf exceptions prévues par la loi ;
- publication d’une annonce légale ;
- demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les actes accomplis pour le compte de la société avant son immatriculation, comme la signature d’un bail, peuvent être repris par elle s’ils sont correctement listés (article L. 210-6 du Code de commerce).
Des statuts adaptés et un pacte d’associés
Au-delà des mentions obligatoires, les statuts organisent les pouvoirs du dirigeant, les décisions importantes, l’entrée et la sortie des associés. Lorsque vous vous associez, un pacte d’associés, confidentiel, complète utilement les statuts : clauses de sortie, de préemption, de non-concurrence, de bonne ou mauvaise sortie, gestion d’un éventuel conflit.
Après la création
Le cabinet reste à vos côtés pour la vie de la société : approbation des comptes, augmentations de capital, entrée d’un nouvel associé, cession de parts ou d’actions. Voir aussi notre guide sur le statut d’entrepreneur individuel.
Questions fréquentes
Quel capital pour créer une SAS ou une SARL ?
Le capital est librement fixé, à partir de 1 €. Un capital trop faible peut toutefois compliquer l’obtention d’un prêt et inquiéter les partenaires.
Combien de temps faut-il pour créer une société ?
Une fois les statuts signés et le capital déposé, l’immatriculation intervient en général en quelques jours lorsque le dossier déposé sur le guichet unique est complet.
Peut-on créer sa société seul ?
Oui, sous forme de SASU ou d’EURL. Il est ensuite possible d’accueillir des associés et de transformer la société en SAS ou en SARL.
Un pacte d’associés est-il obligatoire ?
Non, mais il est fortement recommandé dès qu’il y a plusieurs associés : il anticipe les désaccords et les départs, qui sont la première cause de conflits.
Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires fixés par convention, aide juridictionnelle acceptée au cas par cas. Voir aussi : Avocat en droit des sociétés à Bourgoin-Jallieu et Contact, rendez-vous et honoraires.
