Lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans passer devant le juge. Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, accompagne l’un des époux dans la négociation et la rédaction de la convention.
Comment se déroule un divorce amiable ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire (articles 229-1 et suivants du Code civil) :
- chaque époux choisit son propre avocat : un avocat unique pour le couple n’est pas possible ;
- les avocats négocient et rédigent ensemble la convention de divorce ;
- chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer ;
- la convention est signée par les époux et les deux avocats, puis transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes : le divorce prend effet à cette date.
Que contient la convention ?
La convention règle l’ensemble des conséquences du divorce : le nom d’usage, la résidence des enfants et le droit de visite, la pension alimentaire, l’éventuelle prestation compensatoire et le partage des biens. Si le couple possède un bien immobilier, un acte notarié de liquidation du régime matrimonial doit être établi.
Combien de temps et combien ça coûte ?
Comptez en général un à trois mois, selon la rapidité des échanges et la complexité du patrimoine. Chaque époux règle les honoraires de son avocat, souvent fixés au forfait, et les frais de dépôt chez le notaire sont modestes. Les frais de liquidation sont plus élevés lorsqu’un bien immobilier doit être partagé.
Quand le divorce amiable n’est pas possible
Le divorce sans juge est exclu lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge, ou lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle). Le divorce par consentement mutuel est alors prononcé par le juge aux affaires familiales. En cas de désaccord, d’autres procédures existent : divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute.
Le rôle de votre avocat
L’avocat protège vos intérêts propres : il vérifie l’équilibre de la convention, chiffre la prestation compensatoire, sécurise la résidence des enfants et le partage, et attire votre attention sur les conséquences fiscales. En présence d’un élément étranger (nationalité, biens hors de France), il vérifie que la convention sera reconnue à l’étranger.
Questions fréquentes
Peut-on avoir le même avocat pour un divorce amiable ?
Non. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, ce qui garantit que les intérêts de chacun sont défendus.
Faut-il aller au tribunal ?
Non, sauf si un enfant demande à être entendu par le juge ou si un époux est sous mesure de protection. La convention est déposée chez un notaire.
Peut-on modifier la pension alimentaire après le divorce ?
Oui. En cas de changement important de situation, le montant de la pension alimentaire peut être révisé, à l’amiable ou par le juge aux affaires familiales.
Le divorce amiable est-il possible si l’on ne s’entend pas sur la maison ?
Non : tous les points doivent être réglés d’un commun accord. Les avocats peuvent toutefois aider à trouver un compromis avant d’envisager une procédure judiciaire.
Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires fixés par convention, aide juridictionnelle acceptée au cas par cas. Voir aussi : Avocat en droit de la famille à Bourgoin-Jallieu et Contact, rendez-vous et honoraires.
