Divorce, séparation, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire : Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, vous conseille et vous défend devant le juge aux affaires familiales.
Quel divorce choisir ?
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : une convention est rédigée par les avocats, chaque époux devant avoir le sien, puis déposée chez un notaire après un délai de réflexion de 15 jours. Sans accord complet, le divorce est judiciaire : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal (après un an de séparation) ou divorce pour faute.
Les conséquences du divorce
- Résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
- Attribution du logement familial
- Prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture
- Partage des biens et liquidation du régime matrimonial
Résidence de l’enfant et droit de visite
Après une séparation, les parents exercent en principe ensemble l’autorité parentale. La résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un des parents ou en alternance. Le parent chez qui l’enfant ne réside pas bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, dont les modalités sont fixées par accord ou par le juge aux affaires familiales, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ces modalités peuvent être révisées lorsque la situation change : déménagement, nouveaux horaires de travail, souhait exprimé par l’enfant.
Pension alimentaire pour l’enfant
Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses ressources et les besoins de l’enfant. Le montant est fixé par accord homologué ou par le juge ; une table de référence publiée par le ministère de la Justice sert d’indication. La pension peut être versée par l’intermédiaire de la CAF ou de la MSA, ce qui sécurise son paiement. En cas de changement important de ressources ou de besoins, sa révision peut être demandée.
Pension alimentaire impayée
Plusieurs moyens permettent d’obtenir le paiement : intermédiation financière et recouvrement par l’organisme de sécurité sociale, paiement direct auprès de l’employeur, saisie sur salaire. Le défaut de paiement pendant plus de deux mois peut constituer le délit d’abandon de famille.
Couples non mariés
Pour les parents pacsés ou en concubinage, le juge aux affaires familiales statue de la même manière sur la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire. Le cabinet intervient aussi pour le partage des biens acquis ensemble.
Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires au temps passé ou au forfait. L’aide juridictionnelle est acceptée au cas par cas. Consultez aussi la page Contact, rendez-vous et honoraires.