Me Hamou Ben Aydi, avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, défend les consommateurs face aux professionnels : organismes de crédit, vendeurs, garagistes, démarcheurs.
Véhicule défectueux : vice caché ou défaut de conformité ?
Si le véhicule a été acheté à un professionnel, la garantie légale de conformité permet d’obtenir la réparation ou le remplacement, à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour un défaut grave existant avant la vente et non apparent, la garantie des vices cachés peut aussi être invoquée, y compris contre un vendeur particulier. L’action pour vice caché doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Une expertise est souvent utile.
Litige sur un crédit à la consommation
Le prêteur doit respecter des obligations précises : information précontractuelle, vérification de votre solvabilité, mentions obligatoires du contrat. Leur non-respect peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. Le cabinet examine votre contrat et vous défend en cas de relance ou d’assignation.
Surendettement
Lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, un dossier peut être déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Le cabinet vous conseille sur la procédure, les contestations possibles et les mesures proposées.
Abus de faiblesse et démarchage
Une personne vulnérable sollicitée pour souscrire un engagement peut être protégée par les règles sur l’abus de faiblesse et le démarchage. Les contrats conclus dans ces conditions peuvent être annulés.
Le cabinet de Me Hamou Ben Aydi est situé 14 place Saint-Michel, 38300 Bourgoin-Jallieu (3e étage avec ascenseur). Rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Devis gratuit sur demande, honoraires au temps passé ou au forfait. Consultez aussi la page Contact, rendez-vous et honoraires.