Informations et Actualités Juridiques

Cet article examine le piège de cette fraude et propose des mesures pour éviter d’en être victime. Si vous en êtes victime, l’article propose dans ce cas certaines solutions possibles « pour tenter » de récupérer vos fonds. Deux points seront abordés, le contexte qui amène à ce type de fraude (1)

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière, ou SCI, et surtout comment l’optimiser ! Dans cet article je vais aborder 3 points. 1. Qu’est-ce qu’une SCI ? 2. A quoi peut servir la constitution d’une SCI, en dehors de la gestion évidente des biens immobiliers ? 3. Le recours à l’avocat dans la constitution

Loyers covid et bail commercial : locataires, vous avez la possibilité de demander le remboursement ou l’effacement des loyers impayés ! Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons tous, lorsque le preneur d’un bail commercial reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, bien souvent il envisage

Suite à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’EIRL a été supprimée au profit désormais d’un statut unique d’entrepreneur individuel. C’est ainsi que le 28 avril dernier, un décret est venu préciser une nouvelle obligation qui incombera à l’autoentrepreneur à compter du

Réduction d’impôts – Fiscalité immobilière et loi Pinel : la déduction fiscale est maintenue jusqu’en 2024 par un décret du 17 mars 2022 ! Dans cet article, je vais vous parler de trois points : Qu’est-ce que la loi Pinel ? A quoi peut servir cette loi ? Qui peut en bénéficier ?

Suppression de l’EIRL au profit d’un statut désormais unique d’entrepreneur individuel, suite à la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante