Suite à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’EIRL a été supprimée au profit désormais d’un statut unique d’entrepreneur individuel.
C’est ainsi que le 28 avril dernier, un décret est venu préciser une nouvelle obligation qui incombera à l’autoentrepreneur à compter du 15 mai 2022.
A l’instar des nombreuses obligations déjà présentes, cette obligation a comme finalité de pousser la micro entreprise à se professionnaliser un peu plus, afin d’évoluer – un jour peut-être – naturellement vers des structures juridiques mieux reconnues dans le milieu économique (types : Sarl, SA, SAS…).
Cette obligation est essentiellement d’ordre formelle. Il s’agit en effet de faire apparaitre sur les documents de l’entrepreneur individuel la Mention « EI » (pour entrepreneur individuel).
Les documents suivants sont par conséquent concernés :
Il conviendra par ailleurs de faire apparaitre cette mention sur toutes les correspondances concernant l’activité de l’entrepreneur avec ses interlocuteurs institutionnels (comme l’URSSAF, les impôts, la banque) et non institutionnels (comme les créanciers).
Il faut dire que cette nouvelle contrainte est en réalité, une obligation qui existait déjà au temps de l’EIRL (point 8 de l’article R123-237 du Code du Commerce). C’est pourquoi le législateur entend la reconduire pour le statut de l’EI.
Certains diront qu’il s’agit là d’une injustice au regard des nouvelles charges financières que ces obligations vont de facto entrainer. Pour rappel, la micro entreprise a été créée pour aider les autoentrepreneurs à se lancer dans la vie économique à moindre frais. Avec cette nouvelle contrainte, nul doute que les frais augmenteront en conséquence.
Il faut cependant raison garder, car la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est une réelle avancée au regard de la sécurité juridique qu’elle concède à l’autoentrepreneur et au travailleur indépendant (voir mon commentaire sur cette loi https://benaydiavocat.fr/suppression-de-leirl-au-profit-dun-statut-desormais-unique-dentrepreneur-individuel-suite-a-la-loi-du-14-fevrier-2022-en-faveur-de-lactivite-professionnelle-independante/ ).
En outre, par le jeu des abattements fiscaux et ou prises en charge fiscale des frais professionnels, il y a fort à penser que cette nouvelle charge financière sera absorbée fiscalement.
Avant de conclure, précisons également que le non-respect de cette nouvelle obligation peut entrainer une amende maximale de 750 €. Par ailleurs, tant que cette mention ne figurera pas sur les documents, compte bancaire compris, la protection légale ne jouera pas pleinement car les créanciers seront susceptibles de saisir par exemple le compte bancaire sans cette mention. Ce qui peut impliquer le compte bancaire personnel, le compte bancaire dédié à l’activité professionnel ou le compte bancaire professionnel.
Il convient par conséquent de faire le point sur votre situation fiscale, afin de voir comment cette nouvelle contrainte peut être optimisée.
Je reste à votre disposition en cas de besoin.
Pour plus d’informations sur cette nouvelle contrainte, voir : Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel.
Maître Hamou BEN AYDI
Avocat à Lyon
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